Conditions générales de vente | LE POUAK EN BOUCH'

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour : juillet 2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Société LE POUAK EN BOUCH’, entreprise individuelle de Mme ROBERT Christelle dont le siège est situé au 10 rue Estelle Darsanesing 97420 Le Port, immatriculée sous le numéro 907 493 159 (ci-après « le Prestataire ») fournit un service de commande "traiteur" en ligne avec récupération en point de retrait ou avec livraison, pour des consommateurs (ci-après « l’Acheteur ») par le biais de son site internet www.lepouakenbouch.re (ci-après « le Site ») et assure la livraison des produits à l’Acheteur (ci-après « Produits»).

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des Produits sur le Site et aux livraisons effectuées par le Prestataire. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le biais du Site et à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site du Prestataire où elles sont directement consultables. Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

Toute commande de Plats implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée du jour peut être remise à la demande à l’Acheteur.

Les renseignements figurant sur le Site et les tarifs des Produits sont révisables à tout moment, et sans avis préalable, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1. Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif. L'Acheteur doit, préalablement à sa commande, prendre connaissance des ingrédients et des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander. Le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de sa consultation par l'Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus vite.

ARTICLE 3 – COMMANDE

A. COMMANDE LIVREE

3.1. Passation de commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.lepouakenbouch.re. L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

L’Acheteur sélectionne sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Information sur les caractéristiques des Produits;
Identification de l’Acheteur au moyen de ses données personnelles ;
Modalités de livraison ;
Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
Choix des moyens de paiement et paiement effectif des Produits sélectionnés ;
Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur.

La vente des Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Acheteur via le Site.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison des Produits par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de livrer uniquement en point de retrait (hors domicile de l’acheteur), adresse qui sera explicitement fournie à l'Acheteur, à une heure et un jour précis. Sur ce point de retrait, aux horaires convenus, la non-présence de l'Acheteur dans les 15 minutes du rendez-vous fixé entrainerait une annulation avec destruction de la commande, sans possibilité de remboursement pour l’acheteur.

3.2. Modification de commande

Aucune modification ou annulation de la commande par l’Acheteur ne sera possible après confirmation de celle-ci, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

3.3. Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet ou via un autre canal de vente.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Une facture est établie et remise à l’Acheteur, à sa demande uniquement, lors de la fourniture des Produits commandés.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

A. COMMANDE LIVREE

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par le biais du site sécurisé « stripe.com » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits commandés par l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les livraisons ne s’effectuant pas au domicile de l’acheteur, le Prestataire fournira à l’Acheteur un lieu de rendez-vous sur un site dit « point de retrait », ainsi qu’une date et une heure précise.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués à l’Acheteur, sauf cas de force majeure. En cas de retard de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le Prestataire enverra un sms à l’Acheteur, sur le numéro de téléphone fourni par celui-ci, pour le prévenir de son arrivée sur le lieu de la livraison, ce qui est expressément autorisé et accepté par ce dernier. Si l’Acheteur n’est pas présent sur les lieux de la livraison pour réceptionner sa commande dans les 15 minutes suivant ce sms, celle-ci sera remportée par le Prestataire et l’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement.

Le siège social de la société LE POUAK EN BOUCH' n'est pas un point de retrait et aucun acheteur n'est invité à s'y rendre pour récupération d'une commande. Il s'agit d'un domicile privé et non pas d'un commerce. A ce titre, il doit être respecté comme domicile privé par l'acheteur.

ARTICLE 7 – SITE INTERNET

7.1. Accès au Site

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que le site est fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’Acheteur, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, l’espace membre à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée envers l’Acheteur ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.

STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉS :

LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LE PRESTATAIRE SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SITE PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SITE INTERNET OU LES PLATS SANS PRÉAVIS ;

LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA PROTÉGÉ CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET LE PRESTATAIRE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

LE PRESTATAIRE NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE, INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.

7.2. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7.3. Détails des Produits

Les informations concernant les Produits, et notamment les ingrédients, sont communiquées par le Prestataire. Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à ce que ces informations soient le plus précis possible.

En cas de doute sur la composition d’un Plat, l’Acheteur devra contacter directement le Prestataire, avant la passation de la commande, afin d’obtenir les informations nécessaires. L’Acheteur pourra également mentionner la liste des aliments auxquels il est allergique avant la passation de la commande ; cette liste sera examinée par le Prestataire afin de déterminer si la préparation sera alors possible et en informera l'Acheteur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les commandes passées par l’Acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code la consommation.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

L’Acheteur devient propriétaire des Produits à compter de leur livraison, sous réserve de l’encaissement effectif du prix. En conséquence, le Prestataire assumera tous les risques de perte ou de détérioration jusqu’au moment de la livraison des Produits à l’Acheteur. Pour la livraison en point de retrait, l’Acheteur sera seul responsable de la détérioration des produits possible entre la récupération de la commande, son transport, et la consommation effective. Le Prestataire conseille à ce titre fortement à l’Acheteur de se munir de tout système permettant de garantir une meilleure conservation des produits (exemples : glacière pour des plats congelés ou chauds). Le prestataire peut proposer à la livraison à l'acheteur un sac isotherme qui sera facturé en supplément.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :

la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par l’Acheteur.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILTÉ

Le contrat de prestation de service pour la fourniture des Produits est conclu entre l’Acheteur et le Prestataire, ce qui est expressément reconnu et accepté par l’Acheteur. En passant commande sur le Site, l’Acheteur accepte expressément que :

LE DÉLAI OU LA DATE DE LIVRAISON N’EST INDIQUÉ QU’À TITRE INDICATIF ET NE CONSTITUE PAS UN DÉLAI DE RIGUEUR. LE PRESTATAIRE NE POURRA PAS VOIR SA RESPONSABILTÉ ENGAGÉE À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR EN CAS DE RETARD OU DE SUSPENSION DE LIVRAISON OU EN CAS DE FORCE MAJEURE. CE RETARD DE LIVRAISON NE PEUT DONNER LIEU AU VERSEMENT D’UNE QUELCONQUE INDEMNITÉ OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DU PRESTATAIRE.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison causée par une force majeure, indépendant de la volonté du Prestataire et extérieur à celui-ci, rendant impossible la fourniture et la livraison des Produits commandés par l'Acheteur.

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : cyclones, intempéries, grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunications publics ou privés.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Acheteur. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dés lors que la disparition de l'évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet est conforme aux lois sur le RGPD.

L’Acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :

10 rue Estelle Darsanesing, 97420 Le Port

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE LA REUNION.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
prix des Produits et des frais annexes ;
informations relatives à l'identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
informations relatives au droit de rétractation ;
moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur.